Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI DE RECOURS; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN D'AFFECTATION; MOYEN DE DROIT

Normes : RALTA.1

Résumé : Le TA est la (seule) autorité compétente pour connaître des recours dirigés contre l'adoption de plans d'affectation.