Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AFFILIATION; ASSU

Normes : LAMAL.12

Parties : CARDINAUX BOSSUS Chantal / HELSANA ASSURANCES S.A.

Résumé : Une assurance est en droit de refuser une offre d'assurance complémentaire présentée par un assuré qui a suivi divers traitements ayant précédemment donné lieu à l'intervention de l'assurance-complémentaire.