Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; MOYEN DE DROIT; RETARD; ASSU

Normes : LAMA.30 al.3

Parties : VILLE Robert / CAISSE-MALADIE SUISSE D'ENTREPRISES

Résumé : Celui qui entend se plaindre à l'autorité judiciaire d'un déni de justice (refus de statuer) doit le faire dans un délai raisonnable. Un délai de 3 ans ne répond pas à cette condition.