Descripteurs : TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN

Normes : RTour.26

Parties : BUSTINI Dolores / ADMINSTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé : La recourante exploitant un commerce de chaussures, accessoires de mode et bijoux n'a pas démontré que la sphère d'activité du magasin qu'elle cite devrait être, comme elle-même, assujettie à la taxe.