Descripteurs : IMPOT; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); POLICE; FIN

Normes : LCP.31 c

Parties : CHATILLON Patrick / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé : En demandant le transfert du montant de sa police de libre passage à une assurance-vie, le recourant a résilié cette police et a touché en espèce la prestation de libre passage. Il est passé d'un système de prévoyance institutionnelle à un système de prévoyance liée. Cette somme pouvait donc être imposée en application de l'art. 31 c LCP.