Descripteurs : IMPOT; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; NOVATION; MODIFICATION(EN GENERAL); CEDULE HYPOTHECAIRE; FIN

Normes : LDE.102

Parties : DUCRET Jean-Luc / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé : La novation liée à la constitution d'une cédule implique par principe la créat ion d'une dette nouvelle. L'acte notarié n'est pas un titre nouvel au sens de l'article 86 al.1 LDE. En conséquence, il doit être soumis à un droit d'enregistrement de 0,65 %.