Descripteurs : IMPOT; TAXATION PROVISOIRE; TAXATION D'OFFICE; AMENDE; DROIT FISCAL; EMOLUMENT; FIN

Normes : LCP.331 a; LCP.332 al.5

Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / ADRIAANSEN Robert, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé : Si l'amende prévue à l'art. 331 a LCP sanctionne aussi bien les fautes commises intentionnellement que par négligence, l'émolument qui l'accompagne n'est en revanche pas destiné à sanctionner une négligence quelconque. Si l'amende prévue à l'art. 331 a LCP sanctionne aussi bien les fautes commises intentionnellement que par négligence, l'émolument qui l'accompagne n'est en revanche pas destiné à sanctionner une négligence quelconque.