ATA/350/1996
du 21.06.1996
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; OPPOSITION(PROCEDURE); CONDITION DE RECEVABILITE; AM
Normes :
LAMAL.85
Parties :
KOLLER Louis / FTMH ASSURANCES MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé :
Par rapport à l'ancienne LAMA, la LAMal a introduit une procédure d'opposition qui s'intercale entre la décision formelle de l'assureur et la procédure judiciaire devant le Tribunal cantonal des assurances. Sauf à respecter cette procédure, un recours doit être déclaré irrecevable et transmis à la caisse pour qu'elle le traite comme une opposition.