Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; DEPENS; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; ASSU

Normes : LPA.89G; LPP.73

Parties : PLANAS José / ELVIA VIE, FEDERATION ROMANDE DE METIERS DU BATIMENT

Résumé : Confirmation du montant de la prestation de libre passage alloué par la fondation, après deux expertises. Malgré le rejet de la demande, le demandeur a droit à une indemnité car la fondation a tardé à donner des explications sur la manière dont elle avait calculé la prestation.