Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; DROIT TRANSITOIRE; RESILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; CONTRAT D'ASSURANCE; ASSU

Normes : LAMO.2

Parties : BOVIER Christian / FTMH ASSURANCES MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : Une résiliation transmise en 1995 à l'assurance doit être jugée en application de la LAMA et non par celle de la LAMAL.