Descripteurs : IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); DECISION DE TAXATION; BASE DE CALCUL; IMPOSITION DANS LE TEMPS; IMPOT SUR LE REVENU; PROCEDURE D'ESTIMATION; SOCIETE SIMPLE; DETTE; FIN

Normes : LCP.1

Parties : ROGET André / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé : Un membre d'une société simple ne peut déduire de son revenu imposable une fraction des pertes de cette société supérieure à la part qu'il détient dans celle-ci.