Descripteurs : RESTAURANT; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; HOMME DE PAILLE; AMENDE; JPT

Normes : LRDBH.15

Parties : HAGEN Peter / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Réduction d'une suspension et d'une amende. Division d'un établissement en deux. Présence sur place du titulaire du certificat de capacité. Absence de dessein de lucre.