ATA/621/1996
du 29.10.1996
( VG
)
, REJETE
Descripteurs :
RESTAURANT; AUTORISATION(EN GENERAL); DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); TERRASSE DE RESTAURANT; ACCES; VG
Normes :
LR.56 al.1
Parties :
RINALDI Jean-Pierre / VILLE DE GENEVE SERVICE DES SPORTS ET DE LA SECURITE
Résumé :
L'intérêt public que constitue la fluidité et le cheminement normal de la circulation piétonne, en particulier des écoliers, doit prévaloir sur l'intérêt privé économique que représente l'installation de deux tables supplémentaires sur une terrasse de restaurant.