Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; DOMICILE; PROC

Normes : LGL.31

Parties : OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL / TRIBUNAL ADMINISTRATIF, GRATIOT Corinne

Résumé : L'arrêt du TA qui constate un fait erroné est entaché d'une inadvertance et doit être révisé. Le fichier de l'OCP est un moyen pertinent pour attester du départ d'une personne du canton.