Descripteurs : LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); OBLIGATION D'ENTRETIEN; IEA

Normes : RLGL.9

Parties : DOS REIS Joao & Maria, DOS REIS Maria / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé : Seules les pensions alimentaires dues en vertu d'un jugement de séparation de corps, de divorce ou de toute autre convention basée sur le droit de la famille et dûment ratifiée par une autorité tutélaire et/ou judiciaire peuvent être déduites en sus des déductions forfaitaires de l'article 31 C LGL.