Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; DEVOIR DE COLLABORER; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS

Normes : LPA.22

Parties : ASPIDA FOND. COLLECTIVE POUR REALISATION DES MESURES DE PREV.LPP / HORUS FINANCE TECHNOLOGIES SA

Résumé : Demande LPP. Passivité du défendeur. Acceptation de la demande.