Descripteurs : DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AFFICHE; VG

Normes : LR.56 al.3

Parties : VILLE DE GENEVE - DPT MUNICIPAL DES SPORTS ET DE LA SECURITE / COMMISSION DE RECOURS LCI, ORELL FUSSLI EXTERNA SA

Résumé : Une autorisation d'afficher donnée à bien plaire peut être révoquée en présence d'un intérêt public réel. Cet intérêt existe en l'espèce (autorisation délivrée à tort, le domaine étant public et non privé).