Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; CONSTATATION DES FAITS; PREUVE; INDM

Normes : LAVI.2

Parties : ALEX Théo / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI

Résumé : Demande LAVI refusée, l'accident de circulation allégué n'ayant pu être prouvé que ce soit par le demandeur ou par l'instruction de la cause par l'instance d'indemnisation.