Descripteurs : DECHET SPECIAL; AMENDE; IEA

Normes : LPMNS.56 al.1

Parties : ASTIE & FILS SA / DPT DE L'INTERIEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé : L'obligation de trier les déchets (art. 12 al. 1 litt. c de l'annexe 1 de l'OTD) incombe aux responsables des chantiers. Confirmation d'une amende de CHF 3'000.- infligée à celui qui n'a pas effectué le tri imposé par la loi.