A/806/1999

ATA/758/1999 du 14.12.1999 ( IP ) , REJETE

Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; ALLOCATION SPECIALE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME; IP
Normes : LEE.6
Parties : ARMAN Mashal / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES
Résumé : Le conservatoire de Genève dispose d'une classe de diplôme professionnel de flûte traversière, similaire à celui de Bienne. La recourante, inscrite à Bienne, n'a donc pas droit à une allocation spéciale.
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