Descripteurs : IMPOT; PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES; PRESTATION APPRECIABLE EN ARGENT; fin

Normes : LCP.66 litt.h

Parties : CONA Michel / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé : Les prêts de la société à son directeur d'un montant total de CHF 1'049'485.- doivent être qualifiés de prestations gratuites au sens de l'art.66 litt.h LCP dès lors qu'un montant de CHF 556'000.- a été prêté au directeur alors que celui-ci connaissait déjà des difficultés financières.