Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; RESILIATION; DROIT D'ETRE ENTENDU; ASAN

Normes : RTrait.5

Parties : BOKHORST Josephine / HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE

Résumé : Le rajout par un chef de service d'une mention concluant à une demande de rupture de contrat à l'insu d'un employé des hôpitaux universitaires, constitue une procédure irrégulière qui viole son droit d'être entendu. Un licenciement consécutif à un tel procédé doit être déclaré nul.