Descripteurs : POLICE; LIVRE; PRINCIPE JURIDIQUE; PROPORTIONNALITE; RESTAURANT; JPT

Normes : LRDBH.57

Parties : SOCIETE HOTELIERE DE LA RIVE DROITE SA, GRANDJEAN Line & SOC. HOTEL. RIVE-DROITE / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 200.- pour inscription non conforme dans le livre de police, les manquements litigieux étant constitutifs d'une négligence de peu de gravité (erreur de nationnalité, mauvaise lisibilité, dates ou patronymes mal reproduits).