ATA/571/1997
du 23.09.1997
( IEA
)
, IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 11.11.1997, rendu le 04.03.1998, REJETE,
2P.378/97
Descripteurs :
TELECOPIE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IEA
Normes :
LPA.63
Parties :
SORMANNI Daniel / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé :
La transmission d'un écrit par télécopieur ne vaut pas dépôt régulier au sens de l'art. 17 LPA.