Descripteurs : IMPOT; CHOMAGE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INDEMNITE(EN GENERAL); FIN

Normes : LCP.17

Parties : HARGOUS Dominique / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé : Dès lors que le recourant savait que sa déclaration 1994 était sujette à corrections à l'issue du litige l'opposant à la caisse de chômage, il ne saurait invoquer sa bonne foi pour contester le bordereau d'impôts rectificatif, incluant les indemnités de chômage reçues en 1993.