A/834/96

[pjdoc 10343] du 29.10.1996

Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; TEMPS ATMOSPHERIQUE; MAITRISE DU VEHICULE; DILIGENCE; SECURITE DE LA CIRCULATION
Normes : LCR.16 al.3
Résumé : Confirmation d'une condamnation à un mois de retrait de permis pour perte de maîtrise du véhicule par temps de brouillard.
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