Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSU

Normes : LAMA.5

Parties : MARCHAND Roland / FUTURA CAISSE-MALADIE

Résumé : Assuré qui n'informe pas sa caisse de l'existence d'une maladie coronarienne. Cas dans lequel l'assuré ne pouvait pas ignorer l'existence de sa maladie.