Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESILIATION; ASSU

Normes : LAMAL.69

Parties : VERNIBAT SARL / HELSANA

Résumé : Le délai d'une année pour annoncer une réserve ou une résiliation, dès le moment où l'assureur a connaissance de la réticence, doit être compté en ayant égard au principe de la bonne foi. L'annonce faite à l'assuré peut être comprise de façon assez large, par exemple si une communication a déjà eu lieu à ce sujet avant l'annonce formelle, et que l'assuré peut clairement en comprendre la signification.