Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; REVENU; TPE

Normes : LGL.31C

Parties : RUDISUHLI Roger / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : On ne saurait exiger de l'OCL qu'il sursoie jusqu'à droit jugé sur une réclamation déposée par le locataire auprès de l'AFC.