Descripteurs : MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; OUVERTURE(EN GENERAL); EP

Normes : LHFM.3 al.1

Parties : GEROVA IMPEX SA (SWISS COTTAGE) / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE

Résumé : La boutique située à l'intérieur d'un restaurant répond à la définition de magasin et reste soumise aux heures de fermeture usuelles.