ATA/731/1996
du 10.12.1996
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs :
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; AFFILIATION; INCAPACITE DE TRAVAIL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; DEBUT; ASSU
Normes :
LPP.23
Parties :
SARAIVA Joaquim / VITA - COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE (ZURICH VIE), FONDATION COLLECTIVE LPP ZURICH VIE
Résumé :
N'a pas droit aux prestations LPP, celui qui ne peut prouver qu'il a subi une incapacité de travail alors qu'il était encore en emploi.