Descripteurs : TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN

Normes : LTour.17

Parties : GALBA STYLE MODE / ADMINSTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé : N'est pas contraire au principe d'égalité de traitement le fait de ne pas imposer une taxe tourisme aux coiffeurs et aux vendeurs de produits de beauté grimage et maquillage.