Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONCLUSIONS; DECISION D'IRRECEVABILITE; ASSU

Normes : LPA.22

Parties : PEREIRA RIBEIRO José / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé : Le TA déclare irrecevables les conclusions déposées quant à l'incapacité de gain vu le refus du recourant à laisser enquêter le tribunal sur le travail qu'il effectue comme carrossier et sur le gain qu'il en retire.