ATA/338/1999
du 01.06.1999
( CE
)
, REJETE
Descripteurs :
PLAN LOCALISE DE QUARTIER; ZONE DE DEVELOPPEMENT; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CE
Normes :
LGZD.3
Parties :
AMBLET Netty / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé :
Confirmation de la validité du PLQ visant des parcelles de la Commune du Grand-Saconnex.