Descripteurs : PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; GARANTIE DE LA PROPRIETE; CE

Normes : LALAT.3

Parties : ARCHINARD Felicitas / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Résumé : Confirmation de la validité du PLQ 28700 B-534 (Grand-Saconnex). Pas de violation de la garantie de la propriété, la parcelle de la recourante n'étant pas comprise dans le périmètre du plan.