Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; RESILIATION

Normes : LPP.73

Relations : . Publication : SJ 1999 p. 298; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 298; CD SILG

Résumé : Doit se voir appliquer le principe d'interdiction de l'égalité dansl'illégalité un employé démissionnaire dont un seul de ses collègues a reçu,contrairement à ce que prévoyait le règlement, une prestation de libre passageintégrale.