Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE; ETAT ETRANGER; INCAPACITE DE TRAVAIL

Normes : LPA.89 D

Parties : ISLAMI Qahil / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT

Résumé : En application du principe de la territorialité, celui qui se rend à l'étranger n'a plus droit au paiement des indemnités journalières.