ATA/111/1999
du 09.02.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; HYPERTROPHIE MAMMAIRE; RESECTION MAMMAIRE; OPERATION PLASTIQUE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU
Normes :
LCA.1
Parties :
VLEKOVA Véronique / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé :
L'assurance qui exclut le remboursement de la chirurgie plastique et reconstructive n'est pas tenue de rembourser, sous l'angle de la LCA, une opération de réduction mammaire.