ATA/112/1999
du 09.02.1999
( ASSU
)
, ADMIS
Recours TF déposé le 12.03.1999, rendu le 10.12.1999, ADMIS, K 35/99
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; TRANSSEXUALISME; assu
Normes :
LAMAL.25 al.1
Parties :
KISSLING Cynthia / CAISSE-MALADIE ET ACCIDENT FUTURA
Résumé :
L'opération de réassignation sexuelle subie par la recourante est à charge de sa caisse-maladie dès lors qu'elle est un traitement médicalement adéquat, propre à améliorer l'état de santé psychique de l'assurée.