Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; EXCES DE VITESSE; ANTECEDENT; LCR

Normes : LCR.17

Parties : RUERAT Serge / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé : Confirmation de la pratique du SAN consistant à tenir compte d'un antécédent (en l'espèce retrait pour excès de vitesse) s'il s'est produit dans les deux ans précédant l'infraction (en l'espèce nouvel excès de vitesse de + 17 km/h donnant lieu à un retrait de permis d'un mois).