Descripteurs : LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; EGALITE DE TRAITEMENT; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; DROIT FEDERAL; EP

Normes : LHFM.9 al.2

Parties : SOCIETE COOPERATIVE MIGROS-GENEVE / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE

Résumé : L'art.9 al.2 LHFM n'est contraire ni au principe de la force dérogatoire du droit fédéral ni à ceux de la liberté du commerce et de l'industrie et de l'égalité de traitement.