A/889/1996
ATA/476/1996
du 28.08.1996 ( M ) , REJETE
Descripteurs
: TAXE MILITAIRE; PRESCRIPTION; M
Normes
: LTM.38
Parties
: DELETRAZ Hubert / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE
Résumé
: La prescription est suspendue durant la procédure de réclamation.
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