A/899/1997

ATA/361/1998 du 09.06.1998 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; IEA
Normes : LGL.39
Parties : DUMITRESCU-WINTEREGG Ileana / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé : Le fait que le fils du recourant réalise un salaire qui aurait entraîné la perception d'une surtaxe ne constitue pas un inconvénient suffisamment important pour justifier un déménagement dans un logement plus cher.
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