ATA/209/1998
du 21.04.1998
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 26.05.1998, rendu le 23.12.1998, ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; COUVERTURE; DEBITEUR; AFFECTION OCULAIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; RESILIATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; DOMICILE; ASSU
Normes :
LAMO.22 al.5
Parties :
ROOS Lydia / CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE
Résumé :
Le TA a déclaré irrecevable le recours déposé par une assurée, au motif que celle-ci n'était plus considérée comme domiciliée à Genève au sens de l'art. 23 CC. Elle ne pouvait dès lors en aucun cas être mise au bénéfice de la LAMO.