Descripteurs : ARCHITECTE; SANCTION ADMINISTRATIVE; RADIATION(EFFACEMENT); RECUSATION; ARCH

Normes : LPAI.6 al.2

Parties : SCHMID Jean-Pierre / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, CHAMBRES DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS

Résumé : Confirmation d'une radiation de 6 mois du tableau des mandataires professionnellement qualifiés à l'encontre de l'architecte qui a gravement violé ses obligations de mandataire en érigeant diverses constructions non autorisées ou non conformes et en ne respectant pas les ordres du DAEL .