Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); ASSU

Normes : OLAA.7

Parties : FERNANDES Eurico / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé : Les prestations cantonales en cas d'incapacité passagère totale ou partielle de travail (PCMM) genevoises doivent être assimilées aux indemnités journalières des caisses-maladie et des assurances-maladie et accident privées qui sont versées en lieu et place du salaire au sens de l'art. 7 al. 1 litt. b OLAA.