A/933/1997

ATA/146/1998 du 17.03.1998 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : AM; PSYCHOTHERAPIE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes : OPAS.3
Parties : SALVO Salvatore / CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé : L'OPAS prévoit la réduction progressive, sur plusieurs années, du nombre de séances de psychothérapie remboursées. Le report de séances non effectuées durant une certaine période sur la période suivante n'est pas admissible.
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