A/934/1995

ATA/343/1996 du 21.06.1996 ( CE ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; ACTION PECUNIAIRE; CE
Normes : LTA.11
Parties : GILLIOZ Gilberte / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, UNIVERSITE DE GENEVE
Résumé : Licenciement en période probatoire. Une action pécuniaire à la suite d'un tel licenciement est irrecevable.
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