Descripteurs : IMPOT; FIN

Normes : LCP.8 al.1 litt.c

Parties : SCHERRER Normando / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé : Pour fixer le taux de l'impôt, l'AFC peut calculer la valeur d'un bien immobilier, sis en Valais, d'un contribuable non domicilié à Genève, en tenant compte du prix d'acquisition fixé par le service valaisan des contributions.