Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; APPENDICITE; TARIF(EN GENERAL); ASSU

Normes : LCA.1; LAMAL.12 al.2

Parties : PARACCHINI Mireille / AVENIR ASSURANCES

Résumé : L'assureur qui rembourse CHF 2'500.-- pour une appendicectomie remplit largement ses obligations dès lors qu'il aurait pu se limiter au remboursement de CHF 1'500.-- en application de la convention passée entre les HUG et la FGCAM, augmenté de 50 % selon les conditions particulières d'assurance.